Version d'origine : acte du 09/07/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 606/2010
RattachementRèglement (UE) n° 606/2010
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R0606)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 606/2010EUR-Lex →
L’instrument d’estimation de la consommation de carburant mis au point et proposé par l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) est approuvé en vue de son utilisation par:
1. les petits émetteurs, aux fins de respecter les obligations en matière de surveillance et de déclaration qui leur incombent en application de l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE et du point 4 de l’annexe XIV de la décision 2007/589/CE;
2. tous les exploitants d’aéronefs, conformément au point 5 de l’annexe XIV de la décision 2007/589/CE, aux fins d’estimer la consommation de carburant de certains vols relevant de l’annexe I de la directive 2003/87/CE lorsque les données nécessaires pour surveiller les émissions de dioxyde de carbone font défaut pour des raisons indépendantes de la volonté de l’exploitant d’aéronefs et qu’elles ne peuvent pas être établies par une autre méthode définie dans le plan de surveillance de l’exploitant.
Nota : (www.eurocontrol.int/ets/small_emitters).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.