(3) Chaque exploitant d’aéronef est tenu d’élaborer et de soumettre à l’État membre responsable un plan de surveillance contenant les mesures qu’il a l’intention de mettre en œuvre afin de surveiller et de déclarer ses émissions, et l’autorité compétente de l’État membre doit approuver ce plan de surveillance conformément aux lignes directrices établies dans la décision 2007/589/CE.
Règlement (UE) n° 606/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 606/2010
RattachementRèglement (UE) n° 606/2010
Versionacte d'origine du 09/07/2010 (CELEX 32010R0606)
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