(6) Cet instrument est conforme aux exigences des lignes directrices établies par la décision 2007/589/CE en ce qui concerne l’approche fondée sur des vols spécifiques, sur la longueur réelle de la route et sur des coefficients de consommation de carburant statistiquement fiables. C’est pourquoi il convient d’approuver cet instrument et de le mettre à la disposition des exploitants d’aéronefs concernés pour alléger la charge administrative découlant des obligations qui leur incombent en matière de surveillance et de déclaration.
Règlement (UE) n° 606/2010 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 606/2010
RattachementRèglement (UE) n° 606/2010
Versionacte d'origine du 09/07/2010 (CELEX 32010R0606)
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