(2) Conformément à l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003, l’Estonie est un État membre faisant l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «le traité»).
Règlement (UE) n° 671/2010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 671/2010
RattachementRèglement (UE) n° 671/2010
Versionacte d'origine du 13/07/2010 (CELEX 32010R0671)
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