(1) La crédibilité de la surveillance budgétaire est largement tributaire de statistiques budgétaires fiables. Il est essentiel que les données notifiées par les États membres en vertu du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne atteignent un niveau élevé de qualité et de fiabilité.
Règlement (UE) n° 679/2010 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 679/2010
RattachementRèglement (UE) n° 679/2010
Versionacte d'origine du 26/07/2010 (CELEX 32010R0679)
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