Règlement (UE) n° 679/2010 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 679/2010
RattachementRèglement (UE) n° 679/2010
Versionacte d'origine du 26/07/2010 (CELEX 32010R0679)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) n° 679/2010EUR-Lex →

(8) Les États membres devraient s’assurer que les institutions et les fonctionnaires chargés de notifier à la Commission (Eurostat) les données effectives et les comptes publics sur la base desquels elles sont établies respectent pleinement les obligations relatives aux principes statistiques.

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