(7) Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas, il est nécessaire d’établir dans quelle mesure le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne est soumis aux mesures établies par ledit règlement.
Règlement (UE) n° 685/2010 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 685/2010
RattachementRèglement (UE) n° 685/2010
Versionacte d'origine du 26/07/2010 (CELEX 32010R0685)
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