(10) Si la protection est octroyée pour l’expression «Olomoucké tvarůžky» dans son ensemble, la composante non géographique de cette expression, ainsi que la traduction de cette composante peuvent être utilisées sur le territoire de l’Union dans le respect des principes et des règles applicables dans l’ordre juridique de l’Union.
Règlement (UE) n° 702/2010 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 702/2010
RattachementRèglement (UE) n° 702/2010
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010R0702)
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