Règlement (UE) n° 702/2010 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 702/2010
RattachementRèglement (UE) n° 702/2010
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010R0702)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) n° 702/2010EUR-Lex →

(3) La Commission a, par lettres du 6 mai 2008, invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

Aller plus loin

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