(4) Étant donné que, dans les délais prévus, aucun accord n’a pu être conclu ni entre la République tchèque et l’Autriche, ni entre la République tchèque et l’Allemagne, il convient que la Commission arrête une décision conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.
Règlement (UE) n° 702/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 702/2010
RattachementRèglement (UE) n° 702/2010
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010R0702)
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