(5) S’agissant de l’allégation de non-conformité avec l’article 2 pour ce qui est de l’absence de caractère spécifique du produit, le cahier des charges décrit le procédé de fabrication et les caractéristiques du produit fini, en particulier ses caractéristiques organoleptiques, excluant ainsi la possibilité d’une erreur manifeste à ce sujet.
Règlement (UE) n° 702/2010 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 702/2010
RattachementRèglement (UE) n° 702/2010
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010R0702)
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