(4) Le règlement (CE) no 2223/96 établissant le système européen des comptes 1995 (ci-après «SEC 95») prévoit une méthodologie constituée de normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes pour l’établissement des comptes des États membres.
Règlement (UE) n° 715/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 715/2010
RattachementRèglement (UE) n° 715/2010
Versionacte d'origine du 10/08/2010 (CELEX 32010R0715)
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