Article considérant 14

Étant donné que le possible contournement intervient en dehors de l’Union, des dispenses peuvent être accordées, conformément à l’article 23, paragraphe 5, du règlement de base, aux producteurs des produits incriminés à même de démontrer qu’ils ne sont pas liés à des producteurs soumis aux mesures et pour lesquels il a été constaté qu’ils ne se livrent pas aux pratiques de contournement définies à l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d’une telle dispense doivent présenter une demande à cet effet, dûment étayée par des éléments de preuve, dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement.