Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 721/2010
RattachementRèglement (UE) n° 721/2010
Versionacte d'origine du 11/08/2010 (CELEX 32010R0721)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) n° 721/2010EUR-Lex →
Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais dans la limite desquels:
— les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit, transmettre leurs réponses au questionnaire ou présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,
— les producteurs situés au Canada, à Singapour et aux États-Unis d’Amérique peuvent demander une dispense d’enregistrement des importations ou de mesures,
— les parties intéressées peuvent demander par écrit à être entendues par la Commission.
Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans les délais mentionnés à l’article 3 du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.