Règlement (UE) n° 725/2010 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 725/2010
RattachementRèglement (UE) n° 725/2010
Versionacte d'origine du 12/08/2010 (CELEX 32010R0725)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) n° 725/2010EUR-Lex →

(1) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 les États membres peuvent demander à la Commission, avant le 31 octobre de l'année d'application d'un quota de pêche, de retenir et de reporter sur l'année suivante jusqu'à 10 % dudit quota. La Commission majore le quota concerné de la quantité retenue.

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