(4) Certains États membres ont demandé, avant le 31 octobre 2009, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, qu’une partie de leurs quotas de 2009 soit retenue et reportée sur l’année suivante. Dans les limites précisées audit règlement, il convient d’ajouter les quantités retenues au quota de 2010.
Règlement (UE) n° 725/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 725/2010
RattachementRèglement (UE) n° 725/2010
Versionacte d'origine du 12/08/2010 (CELEX 32010R0725)
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