Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/08/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les autorités compétentes peuvent utiliser des systèmes électroniques pour l’échange et l’enregistrement des données figurant dans les attestations.
2. Les États membres tiennent compte de la complémentarité, de la compatibilité et de l’interopérabilité des systèmes électroniques visés au paragraphe 1.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.