(1) Le règlement (CE) no 1007/2009 autorise la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuites et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance Il autorise également la mise sur le marché de produits dérivés du phoque lorsque la chasse a été pratiquée dans le seul but de la gestion durable des ressources marines et lorsque l’importation de produits dérivés du phoque présente un caractère occasionnel et concerne exclusivement des marchandises destinées à l’usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille.
Règlement (UE) n° 737/2010 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 737/2010
RattachementRèglement (UE) n° 737/2010
Versionacte d'origine du 10/08/2010 (CELEX 32010R0737)
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