Règlement (UE) n° 737/2010 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 737/2010
RattachementRèglement (UE) n° 737/2010
Versionacte d'origine du 10/08/2010 (CELEX 32010R0737)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) n° 737/2010EUR-Lex →

(13) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97 du Conseil,

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