(4) Il y a également lieu de fixer les conditions pour la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de sous-produits de la chasse pratiquée dans le seul but de la gestion durable des ressources marines et pour l’importation de produits dérivés du phoque destinés à l’usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille.
Règlement (UE) n° 737/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 737/2010
RattachementRèglement (UE) n° 737/2010
Versionacte d'origine du 10/08/2010 (CELEX 32010R0737)
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