(6) D’autres solutions ne seraient pas suffisantes pour réaliser ces objectifs. C’est pourquoi un mécanisme doit exister par lequel des organismes reconnus délivrent des attestations établissant que les produits dérivés du phoque remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1007/2009, à moins que l’importation ne soit destinée à l’usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille.
Règlement (UE) n° 737/2010 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 737/2010
RattachementRèglement (UE) n° 737/2010
Versionacte d'origine du 10/08/2010 (CELEX 32010R0737)
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