1. L’organisation de producteurs souhaitant bénéficier du paiement visé à l’article 102 bis du règlement (CE) no 1234/2007 présente chaque année une demande à l’autorité compétente allemande, pour une date à fixer par l’Allemagne, qui ne doit pas être postérieure au 30 septembre.
2. En fixant la date visée au paragraphe 1, l’Allemagne tient compte de la période nécessaire pour garantir une bonne gestion administrative et financière du paiement et remplir les exigences relatives à la réalisation de contrôles efficaces.
3. Les demandes sont accompagnées des pièces justificatives attestant:
a) l’identité et la preuve de la reconnaissance de l’organisation de producteurs;
b) le total des zones admissibles visées à l’article 3;
c) les renseignements relatifs à l’identification des membres de l’organisation de producteurs et des zones admissibles qu’ils cultivent;
d) les mesures mises en œuvre, achevées ou en cours, et les dépenses correspondantes supportées ou engagées au cours de l’année civile de la demande d’aide en vue d’atteindre les objectifs visés à l’article 122, point c), du règlement (CE) no 1234/2007.