Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02010R0738-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/08/2010).
TexteRèglement (UE) n° 738/2010
IntituléPaiement de l’aide
RattachementRèglement (UE) n° 738/2010
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02010R0738-20230101)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 738/2010EUR-Lex →
1. Pour chaque demande qui a été présentée conformément au présent règlement et à la législation allemande, l’Allemagne verse l’aide aux bénéficiaires entre le 16 octobre de l’année au cours de laquelle la demande a été introduite et le 31 janvier de l’année suivante au plus tard, à condition que tous les contrôles obligatoires visés à l’article 5 aient été effectués.
2. Tout montant versé par l’autorité compétente allemande qui n’a pas été engagé par une organisation de producteurs dans un délai de trois ans à compter de la date de paiement est reversé à l’organisme payeur et déduit des dépenses financées au titre du Fonds européen agricole de garantie.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.