Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02010R0738-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/08/2010).
TexteRèglement (UE) n° 738/2010
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement (UE) n° 738/2010
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02010R0738-20230101)
Référencearticle 6 du règlement (UE) n° 738/2010EUR-Lex →
1. Les demandes relatives au premier paiement visé à l’article 102 bis du règlement (CE) no 1234/2007 sont présentées pour une date limite à fixer par l’Allemagne, qui ne peut toutefois être postérieure au 15 janvier 2011. Les paiements correspondants sont exécutés pour le 30 avril 2011. Les demandes relatives au deuxième paiement visé à l’article 102 bis dudit règlement sont présentées pour une date limite à fixer par l’Allemagne, qui ne peut toutefois être postérieure au 30 septembre 2011. Les paiements correspondants sont exécutés pour le 31 janvier 2012 au plus tard.
2. Avant le premier paiement visé au paragraphe 1, l’autorité nationale compétente identifie les organisations de producteurs admissibles mentionnées à l’article 2, paragraphe 1, vérifie provisoirement le respect des conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, et établit provisoirement les montants et les superficies admissibles indiqués à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement au cours de l’année civile précédant ledit paiement.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.