(2) Afin de garantir une gestion ordonnée des paiements, il convient que l’Allemagne adopte des règles concernant la présentation des demandes par les organisations de producteurs, y compris les délais, et qu’elle veille à ce que toutes les demandes contiennent les informations nécessaires pour permettre à l’autorité compétente allemande de vérifier si les organisations de producteurs peuvent bénéficier des paiements.
Règlement (UE) n° 738/2010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 738/2010
RattachementRèglement (UE) n° 738/2010
Versionacte d'origine du 16/08/2010 (CELEX 32010R0738)
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