Règlement (UE) n° 738/2010 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 738/2010
RattachementRèglement (UE) n° 738/2010
Versionacte d'origine du 16/08/2010 (CELEX 32010R0738)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 738/2010EUR-Lex →

(4) Afin de garantir une utilisation efficace des ressources financières, il convient que les paiements effectués par l’organisme de paiement allemand compétent soient engagés dans un délai raisonnable.

Aller plus loin

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