(5) En vue de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, il importe qu’aucun paiement ne soit effectué avant que des contrôles du respect des critères d’admissibilité n’aient été réalisés. Il convient que ces mesures de contrôle comportent une vérification administrative doublée de contrôles sur place. Il convient que tout montant indûment versé soit récupéré et que des sanctions soient établies de manière à décourager toute démarche frauduleuse et négligence grave de la part des demandeurs.
Règlement (UE) n° 738/2010 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 738/2010
RattachementRèglement (UE) n° 738/2010
Versionacte d'origine du 16/08/2010 (CELEX 32010R0738)
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