(6) L’article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, qui a établi des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, a intégré les paiements partiellement couplés du secteur du houblon dans le régime de paiement unique à compter du 1er janvier 2010. Afin de garantir la continuité des paiements, il y a lieu d’effectuer le premier versement de l’aide de l’Union au titre de l’article 102 bis du règlement (CE) no 1234/2007 et au titre du présent règlement pour le 30 avril 2011 au plus tard.
Règlement (UE) n° 738/2010 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 738/2010
RattachementRèglement (UE) n° 738/2010
Versionacte d'origine du 16/08/2010 (CELEX 32010R0738)
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