(7) Pour faciliter l’exécution du premier paiement, il y a lieu de permettre à l’autorité compétente allemande de procéder, au cours de l’année précédant ledit paiement, à l’identification des bénéficiaires potentiels et des superficies de houblon potentiellement admissibles.
Règlement (UE) n° 738/2010 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 738/2010
RattachementRèglement (UE) n° 738/2010
Versionacte d'origine du 16/08/2010 (CELEX 32010R0738)
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