(4) L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 555/2008 décrit la gestion financière relative à la restructuration et à la reconversion des vignobles, sans toutefois fixer de dispositions spécifiques portant sur le contrôle des opérations. Les opérations de restructuration et de reconversion des vignobles peuvent, dans certains cas, être soumises à des contrôles sur place multiples sans entraîner d’amélioration au niveau des frais administratifs et financiers encourus.
Règlement (UE) n° 772/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 772/2010
RattachementRèglement (UE) n° 772/2010
Versionacte d'origine du 01/09/2010 (CELEX 32010R0772)
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