(3) La Commission a examiné les modifications concernées et a conclu qu’elles étaient justifiées. Comme les modifications sont mineures, la Commission peut les approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 6 et 7 dudit règlement,
Règlement (UE) n° 780/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 780/2010
RattachementRèglement (UE) n° 780/2010
Versionacte d'origine du 02/09/2010 (CELEX 32010R0780)
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