(7) Les autorités compétentes chargées de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission, ainsi que par certains États membres.
Règlement (UE) n° 791/2010 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 791/2010
RattachementRèglement (UE) n° 791/2010
Versionacte d'origine du 06/09/2010 (CELEX 32010R0791)
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