La conformité visée à l’annexe I, partie I, paragraphe 1, point c) iii) de la directive 2009/16/CE, imposée pour que les navires soient réputés présenter un risque plus faible, est considérée comme établie lorsque la Commission reçoit la confirmation écrite de l’État du pavillon qu’un rapport d’audit final a été établi et, le cas échéant, qu’un plan comportant des mesures correctives a été présenté. Les audits effectués avant le 17 juin 2009 sont pris en compte également.
Règlement (UE) n° 801/2010 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/09/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 801/2010
IntituléAction de l’État du pavillon en matière de contrôle sur la base de l’audit de l’OMI
RattachementRèglement (UE) n° 801/2010
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R0801)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.