Critères relatifs à l’État du pavillon
[visés à l’article 10, paragraphe 3, point a), de la directive 2009/16/CE]
1. La performance de l’État du pavillon est déterminée à l’aide d’une formule standard de calcul statistique dans laquelle certaines valeurs sont fixes. La limite entre, d’une part, les catégories «noir» et «gris» et, d’autre part, les catégories «gris» et «blanc» est définie par les formules suivantes:
μnoir/gris = N · p + 0,5 + zN · p1 – p
μblanc/gris = N · p – 0,5 – zN · p1 – p
où:
Nest le nombre d’inspections
pest la limite d’immobilisations admissible
zest la valeur critique de la distribution normale (1,645 pour un taux de certitude de 95 %).
2. Les formules énoncées au point 1 donnent le nombre autorisé d’immobilisations pour, respectivement, les listes noire et blanche. Un nombre d’immobilisations supérieur à la limite noir/gris traduit une performance inférieure à la moyenne et l’État du pavillon doit donc figurer sur la liste noire, tandis qu’un nombre d’immobilisations inférieur à la limite blanc/gris traduit une performance supérieure à la moyenne et le pavillon doit donc être inscrit sur la liste blanche. Lorsque le nombre d’immobilisations se situe entre les deux, l’État du pavillon est inscrit sur la liste grise.
3. Aux fins de comparaison de la performance des États du pavillon inscrits sur les listes noire, grise ou blanche, le calcul est répété en adaptant la valeur de p dans les formules énoncées au point 1.
4. Pour pouvoir comparer la performance des États du pavillon, on utilise le facteur de dépassement. Ce facteur indique le nombre de fois où p doit être modifié et recalculé pour que le nombre d’immobilisations pour un État du pavillon soit égal aux valeurs limites. Toute augmentation ou diminution de 3 % de p correspond à un point entier de facteur de dépassement. Pour les États du pavillon inscrits sur la liste grise, le facteur est calculé à l’aide de la formule suivante:
Facteur de dépassement = Immobilisations des pavillons – μblanc/grisμnoir/gris – μblanc/gris
5. Pour classer les États du pavillon de la liste noire en fonction du risque très élevé, élevé, moyen à élevé ou moyen qu’ils présentent, on tient compte des valeurs du facteur de dépassement:
Facteur de dépassement égal à 4,01 ou plus: risque très élevé
Facteur de dépassement compris entre 3,01 et 4,00: risque élevé
Facteur de dépassement compris entre 2,01 et 3,00: risque moyen à élevé
Facteur de dépassement compris entre 1,01 et 2,00: risque moyen.