(3) Il s’avère nécessaire de se fonder sur l’expérience acquise dans le cadre de l’application du mémorandum d’entente de Paris en ce qui concerne la méthode à utiliser pour évaluer l’action de l’État du pavillon en matière de contrôle.
Règlement (UE) n° 801/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 801/2010
RattachementRèglement (UE) n° 801/2010
Versionacte d'origine du 13/09/2010 (CELEX 32010R0801)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.