Les États membres s’assurent que toute compagnie telle que définie à l’article 2, point 18), de la directive 2009/16/CE possède un numéro OMI lorsque le navire est soumis au code international de gestion de la sécurité (ci-après, «code ISM») visé au chapitre IX de la convention internationale pour la sauvegarde la vie humaine en mer (ci-après, la «convention SOLAS»).
Règlement (UE) n° 802/2010 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 04/01/2013 (consolidation EUR-Lex 02010R0802-20130104, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/09/2010).
TexteRèglement (UE) n° 802/2010
IntituléIdentification des compagnies
RattachementRèglement (UE) n° 802/2010
VersionConsolidée au 04/01/2013 (CELEX 02010R0802-20130104)
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