Version consolidée au 04/01/2013 (consolidation EUR-Lex 02010R0802-20130104, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/09/2010).
TexteRèglement (UE) n° 802/2010
IntituléCritères d’évaluation du respect des normes par les compagnies
RattachementRèglement (UE) n° 802/2010
VersionConsolidée au 04/01/2013 (CELEX 02010R0802-20130104)
Référencearticle 2 du règlement (UE) n° 802/2010EUR-Lex →
1. Les critères figurant à l’annexe du présent règlement sont utilisés afin d’établir le respect des normes par les compagnies, tel que visé à l’annexe I, partie I.1, point e), de la directive 2009/16/CE.
2. Le niveau de respect des normes par les compagnies est mis à jour quotidiennement et calculé sur la base des 36 mois précédant l’évaluation. À cet effet, le calcul est effectué sur la base des données recueillies à compter du 17 juin 2009. Dans le cas où moins de 36 mois se sont écoulés depuis 17 juin 2009, le calcul est effectué sur la base des données disponibles.
3. Les compagnies sont classées en fonction de leur niveau de respect des normes très faible, faible, moyen ou élevé, comme indiqué au point 3 de l’annexe.
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