Version consolidée au 04/01/2013 (consolidation EUR-Lex 02010R0802-20130104, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/09/2010).
TexteRèglement (UE) n° 802/2010
IntituléPublication des listes des compagnies dont le respect des normes est faible ou très faible
RattachementRèglement (UE) n° 802/2010
VersionConsolidée au 04/01/2013 (CELEX 02010R0802-20130104)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 802/2010EUR-Lex →
1. La Commission est assistée par l’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l’EMSA») pour publier régulièrement, sur un site internet public, des informations relatives aux compagnies dont le respect des normes est faible ou très faible, conformément à l’article 27 de la directive 2009/16/CE.
2. À compter du 1er janvier 2014, l’EMSA publie et met à jour quotidiennement les informations suivantes sur son site internet public:
a) la liste des compagnies dont le respect des normes a été très faible sur une période continue de 36 mois;
b) la liste des compagnies dont le respect des normes a été faible ou très faible sur une période continue de 36 mois;
c) la liste des compagnies dont le respect des normes a été faible sur une période continue de 36 mois.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.