Règlement (UE) n° 802/2010 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/01/2013 (consolidation EUR-Lex 02010R0802-20130104, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/09/2010).

TexteRèglement (UE) n° 802/2010
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement (UE) n° 802/2010
VersionConsolidée au 04/01/2013 (CELEX 02010R0802-20130104)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 802/2010EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2011.

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