(4) En ce qui concerne la méthode d’évaluation du respect des normes par les compagnies, il est nécessaire de se fonder sur l’expérience acquise dans le cadre de l’application du mémorandum d’entente de Paris.
Règlement (UE) n° 802/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 802/2010
RattachementRèglement (UE) n° 802/2010
Versionacte d'origine du 13/09/2010 (CELEX 32010R0802)
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