Règlement (UE) n° 812/2010 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 812/2010
RattachementRèglement (UE) n° 812/2010
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32010R0812)
RéférenceConsidérant 108 du règlement (UE) n° 812/2010EUR-Lex →

(108) Il a été avancé par certaines parties concernées que la détérioration de la rentabilité de l'industrie de l'Union a été causée par la chute des ventes à l'exportation ou de la production destinée à un usage captif, plutôt que par la chute des ventes dans l'Union. À cet égard, il faut d'abord rappeler que, à l'exception des volumes des ventes, tous les indicateurs de préjudice, y compris la rentabilité, ont été évalués en fonction des ventes sur le marché de l'Union à des parties indépendantes. Autrement dit, tant les ventes à l'exportation que les ventes destinées à un usage captif ont été exclues de ce calcul. Ensuite, il est vrai que les volumes des ventes à l'exportation ont diminué à un rythme un peu plus rapide que les ventes réalisées dans l'Union, mais il n'en va pas de même pour la production destinée à un usage captif qui, durant toute la période considérée, a représenté entre 22,4 % et 24,4 % des ventes totales de l'Union. Par ailleurs, compte tenu de l'importance relative des ventes à l'exportation par rapport aux ventes réalisées dans l'UE par l'industrie de l'Union, il ne peut être considéré que ces ventes à l'exportation (qui ont fluctué entre 10 % et 14 % durant toute la période considérée) ont joué un rôle suffisamment important pour remettre en question le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et l'incidence sur l'industrie de l'Union. Cet argument est dès lors rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0812. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).