(138) À cet égard, il est admis que, pour certaines applications particulières, les caractéristiques du produit considéré peuvent effectivement conduire à un processus de qualification assez long, qui inclut des phases d'essais. Toutefois, compte tenu aussi des observations transmises par plusieurs utilisateurs, il apparaît que des sources multiples existent actuellement dans la plupart des cas. Il faut aussi rappeler que les mesures antidumping ne sont pas destinées à interdire à certains fournisseurs l'accès au marché de l'Union – quelle que soit la mesure proposée, il s'agit seulement de rétablir des échanges équitables et de corriger une situation de marché faussé.
Règlement (UE) n° 812/2010 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 812/2010
RattachementRèglement (UE) n° 812/2010
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32010R0812)
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