Règlement (UE) n° 812/2010 · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 812/2010
RattachementRèglement (UE) n° 812/2010
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32010R0812)
RéférenceConsidérant 138 du règlement (UE) n° 812/2010EUR-Lex →

(138) À cet égard, il est admis que, pour certaines applications particulières, les caractéristiques du produit considéré peuvent effectivement conduire à un processus de qualification assez long, qui inclut des phases d'essais. Toutefois, compte tenu aussi des observations transmises par plusieurs utilisateurs, il apparaît que des sources multiples existent actuellement dans la plupart des cas. Il faut aussi rappeler que les mesures antidumping ne sont pas destinées à interdire à certains fournisseurs l'accès au marché de l'Union – quelle que soit la mesure proposée, il s'agit seulement de rétablir des échanges équitables et de corriger une situation de marché faussé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0812. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).