Règlement (UE) n° 812/2010 · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 812/2010
RattachementRèglement (UE) n° 812/2010
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32010R0812)
RéférenceConsidérant 143 du règlement (UE) n° 812/2010EUR-Lex →

(143) À cet égard, il convient de noter que le fait que l'institution de mesures antidumping pourrait déclencher une concurrence accrue ne peut être une raison de ne pas instituer de telles mesures, si elles sont justifiées. L'industrie européenne utilisatrice de fibres de verre a les mêmes droits que l'industrie manufacturière de fibres de verre et elle serait pleinement habilitée à invoquer le droit commercial de l'UE pour demander une enquête antidumping concernant ses produits, si elle a des motifs suffisants et peut produire des éléments de preuve démontrant, à première vue, l'existence d'un dumping préjudiciable.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0812. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).