(143) À cet égard, il convient de noter que le fait que l'institution de mesures antidumping pourrait déclencher une concurrence accrue ne peut être une raison de ne pas instituer de telles mesures, si elles sont justifiées. L'industrie européenne utilisatrice de fibres de verre a les mêmes droits que l'industrie manufacturière de fibres de verre et elle serait pleinement habilitée à invoquer le droit commercial de l'UE pour demander une enquête antidumping concernant ses produits, si elle a des motifs suffisants et peut produire des éléments de preuve démontrant, à première vue, l'existence d'un dumping préjudiciable.
Règlement (UE) n° 812/2010 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 812/2010
RattachementRèglement (UE) n° 812/2010
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32010R0812)
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