(147) À cet égard, il faut d'abord noter que la finalité des mesures antidumping est de remédier aux pratiques commerciales déloyales ayant un effet préjudiciable sur l'industrie de l'Union et de rétablir une situation de concurrence effective sur le marché de l'Union, et non de faire obstacle aux importations. Par conséquent, même si les niveaux de prix du produit concerné provenant de la RPC dans l'UE augmenteraient très probablement à la suite de l'institution de mesures antidumping, les mesures proposées ne sont pas de nature à fermer l'accès du marché de l'Union aux producteurs-exportateurs de la RPC et autoriseront donc le maintien sur le marché de l'Union d'importations du produit concerné en provenance de la RPC.
Règlement (UE) n° 812/2010 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 812/2010
RattachementRèglement (UE) n° 812/2010
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32010R0812)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.