Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 812/2010
RattachementRèglement (UE) n° 812/2010
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32010R0812)
RéférenceConsidérant 158 du règlement (UE) n° 812/2010EUR-Lex →
(158) Compte tenu du taux de coopération très élevé des producteurs-exportateurs chinois, le taux du droit provisoire est le même pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré auxquels le bénéfice d'un traitement ou examen individuel n'a pas été accordé et pour tous les autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré. Sur la base de ce qui précède, les taux de droit proposés sont les suivants:
| Société | Droit provisoire
| New Changhai Group | 8,5 %
| Autres sociétés ayant coopéré | 43,6 %
| Toutes les autres sociétés | 43,6 %
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