Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 812/2010
RattachementRèglement (UE) n° 812/2010
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32010R0812)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) n° 812/2010EUR-Lex →
(22) Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont résumés ci-dessous:
1. les décisions des entreprises concernant les prix et les coûts sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État;
2. les documents comptables font l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et sont utilisés à toutes fins;
3. il n'existe aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée;
4. la sécurité juridique et la stabilité sont garanties par des lois concernant la faillite et la propriété;
5. les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.