(26) En particulier, un producteur-exportateur/groupe de producteurs-exportateurs n'était pas en mesure de démontrer que ses décisions commerciales étaient suffisamment libres de toute intervention de l'État. La plupart de ses administrateurs étaient désignés par une société à participation publique majoritaire. Par conséquent, l'État pourrait réussir à empêcher la prise de toute décision. Il est donc évident que l'État joue un rôle majeur dans le processus décisionnel de la société. De plus, la société n'a pas pu démontrer qu'elle utilisait un jeu de documents comptables faisant l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales, étant donné que les revenus imposables de la société n'étaient pas correctement indiqués dans ses états financiers.
Règlement (UE) n° 812/2010 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 812/2010
RattachementRèglement (UE) n° 812/2010
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32010R0812)
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