Article considérant 27

(27) L'autre producteur-exportateur/groupe de producteurs-exportateurs de l'échantillon n'a pas non plus été en mesure de démontrer que ses décisions commerciales étaient suffisamment libres de toute intervention de l'État. Deux négociants du groupe sont des entreprises publiques. L'État peut aussi intervenir de façon significative dans le processus décisionnel d'un producteur-exportateur du groupe en raison du droit de veto implicite dont il dispose par l'intermédiaire de l'administrateur représentant la société-mère détenue par l'État. Ce producteur est lui-même la société-mère et le principal actionnaire de deux autres producteurs-exportateurs du groupe et, de ce fait, l'État peut donc aussi intervenir de façon significative dans leur processus décisionnel. En outre, trois producteurs-exportateurs du groupe n'ont pas pu démontrer qu'ils satisfaisaient au critère 2, étant donné que deux d'entre eux ne mentionnaient pas dans leurs états financiers le traitement fiscal préférentiel dont ils bénéficient et que, dans le cas du troisième, l'audit ne semblait pas être indépendant. Par ailleurs, cinq sociétés du groupe ne remplissaient pas le critère 3 (en raison principalement de prix non conformes aux conditions du marché pour les droits d'utilisation de terrains).