(28) Un producteur-exportateur de l'échantillon, composé d'un groupe de deux sociétés liées, a démontré qu'il satisfaisait à tous les critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), et que le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché pouvait lui être accordé.
Règlement (UE) n° 812/2010 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 812/2010
RattachementRèglement (UE) n° 812/2010
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32010R0812)
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