(29) À la suite de la communication des conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, des observations ont été transmises par l'industrie de l'Union et par les deux producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs de l'échantillon auxquels il était envisagé de ne pas accorder ledit statut. Les observations reçues n'étaient cependant pas de nature à modifier les conclusions à cet égard.
Règlement (UE) n° 812/2010 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 812/2010
RattachementRèglement (UE) n° 812/2010
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32010R0812)
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